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Registre de commerce électronique : le délai de la mise en conformité prolongé au 30 juin

Rédaction AE

Legal Notices | Terms of Services

Les administrations publiques et les établissements publics économiques ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales après l’expiration de ce délai, que les extraits du registre de commerce délivrés sous format électronique, selon la même source.