Fiscalité en 2026: La DGI détaille les principaux changements

La Direction générale des Impôts (DGI) rend public, mardi, un communiqué présentant les principales dispositions fiscales de la Loi de finances 2026, articulées autour de la simplification des procédures, du renforcement de la conformité et de l’inclusion, de la mobilisation des ressources, du soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat. Parmi les mesures de simplification, la loi consolide le régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) en maintenant son caractère déclaratif et en verrouillant certaines options choisies par les nouveaux contribuables dès la déclaration d’existence.

Paiement de taxe sur les transactions de véhicules neufs importés assoupli

Un cadrage spécifique est également posé pour les auto-entrepreneurs exerçant l’activité de micro-importateur. Ainsi, l’impôt est acquitté à chaque opération d’importation au niveau des Douanes, sur une base incluant la valeur en douane, les droits de douane et une marge forfaitaire de 30%. Le communiqué insiste aussi sur des ajustements touchant la TVA, avec l’extension du taux réduit de 9% à plusieurs opérations, notamment dans l’habitat, la santé, la formation professionnelle et le transport de voyageurs par bus.

Dans le même registre, le paiement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs importés est assoupli, afin de faciliter le dédouanement, et la procédure liée au droit de préemption est réaménagée, avec un délai d’exercice ramené à 3 mois et des exclusions prévues pour certaines opérations. La loi apporte également des précisions sur le remboursement des excédents d’acomptes (IBS et IRG), en encadrant les délais de demande, les conditions de notification et les voies de recours. Sur le volet conformité et inclusion, un dispositif exceptionnel de régularisation volontaire est instauré au profit des personnes physiques et morales résidentes.

Il permet en effet de déclarer des sommes non déclarées par le passé moyennant une imposition unique libératoire de 8%, sans pénalités, avec une date limite fixée au 31 décembre 2026. La Loi de finances prévoit aussi un assainissement des dettes fiscales, incluant l’annulation des dettes au titre de 2011 et antérieures (sous réserve de certaines situations), ainsi que des mesures d’allègement pour les dettes impayées au 31 décembre 2025 en cas de règlement avant le 31 décembre 2026, avec annulation de pénalités et abattement forfaitaire sur les droits simples.

Prévention du blanchiment d’argent

Le texte renforce en parallèle l’arsenal lié à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, notamment dans les activités associées aux métaux précieux et aux pierres précieuses, en introduisant de nouvelles exigences d’autorisation, de tenue de registres, de traçabilité et de conditions d’exercice. Il institue également un cadre concernant les pierres précieuses, avec la suppression de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur ces produits et l’application d’un droit proportionnel de 30%, tout en encadrant l’importation et l’activité par des mécanismes d’agrément et d’autorisation.

L’autre changement structurant annoncé porte sur la transition numérique et les méthodes de contrôle. La loi rend obligatoire, pour certaines catégories relevant de services fiscaux dotés du système d’information «Jibayatic», la souscription des déclarations en ligne, et précise aussi des obligations autour de la déclaration des traitements et salaires, avec l’exigence de renseigner le Numéro d’identification national (NIN) des salariés. Dans un contexte de mobilisation des ressources, le texte élargit ou ajuste plusieurs droits et taxes.

Des droits sont instaurés sur les promesses de vente immobilières, tandis que la délivrance de copies conformes de décisions de justice est soumise à une taxe d’enregistrement selon un barème, avec une exonération en cas de délivrance électronique. Un droit de timbre de 1.500 DA est créé sur le certificat d’apostille, et des taxes spécifiques sont réaménagées, notamment sur l’acquisition de yachts, bateaux de plaisance et jets-skis. La loi revoit également la taxe sur la consommation des carburants lors des sorties des frontières, en distinguant utilitaires, camions, bus et véhicules de tourisme, avec des modalités de paiement précisées selon le mode de transport.

Avantages aux start-up et incubateurs labellisés prorogés

Plusieurs tarifs sont relevés, touchant notamment la taxe sur les titres de transport pour les résidents sortant du territoire, les cartes de résident pour étrangers, la taxe annuelle d’habitation, l’agrément des promoteurs immobiliers, une taxe additionnelle sur les produits tabagiques, ainsi que des droits liés à des prestations techniques des services des mines.

Enfin, la Loi de finances 2026 met en avant des mesures de soutien à l’économie et au pouvoir d’achat. La retenue à la source sur les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes est réduite de 15% à 10%, et des avantages en faveur des start-ups et incubateurs labellisés sont prorogés en cas de renouvellement du label. Le texte annonce aussi des mécanismes en faveur de l’énergie et de la transition verte, incluant la déductibilité, dans une limite, de dépenses d’investissement liées notamment à l’hydrogène vert, au boisement et aux projets d’énergies renouvelables.

Côté consommation, plusieurs exonérations sont reconduites jusqu’à fin 2026 sur des produits de large usage, et une exonération temporaire jusqu’au 30 juin 2026 est annoncée pour l’importation de cheptel ovin et bovin vif destiné à l’abattage, dans l’objectif de contribuer à la stabilisation des prix. Des mesures concernent enfin l’accès au logement, avec l’extension de l’exonération des droits de mutation à titre onéreux pour des acquisitions financées via des formules de finance islamique.