Les critères d’évaluation des projets d’investissement postulant à un régime d’avantages fiscaux et para fiscaux ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les investisseurs, souhaitant connaitre les règles applicables ...
De nombreuses dispositions techniques sont prévues au niveau de cet important texte réglementaire, à savoir :
Le passage de la consommation des avantages de la phase de réalisation à celle de l’exploitation est subordonné à l’établissement du procès-verbal de constatation d’entrée en exploitation établi par l’AAPI ;
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La deuxième partie du texte tout aussi importante, concerne la qualification des projets structurants et qui doivent contribuer substantiellement à :
1- La substitution aux importations ;
2- La diversification des exportations du pays ;
3- L’intégration de chaines de valeurs mondiales ou régionales ;
4- L’acquisition de nouvelles technologies et de savoir-faire.
La durée des avantages accordés, au titre de la période d’exploitation, est déterminée par l’AAPI sur la base des grilles d’évaluation prévues dans le décret exécutif susmentionné.
