L’extension de l’exonération temporaire allant de 3 à 10 années à tous les promoteurs d’investissement et non plus aux seuls dispositifs d’aide à l’emploi et à la création de micro entreprises (Art. 05).
L’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, à titre permanent, des activités de collecte et de vente du lait cru, ainsi que l’activité d’exportation.
(Amendement de l’article 150 du code des impôts directs et taxes assimilées)
« Art. 282 ter. Sont soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité industrielle, non commerciale ou artisanale, ainsi que les coopératives d’art et d’artisanat … » : en vertu de cette clause, les personnes physiques et les sociétés civiles professionnelles exerçant des activités industrielles et réalisant un chiffre d’affaires égale ou inférieur à 8.000.000DA annuellement, sont désormais exclues de l’imposition à l’IFU (Art 17).
Lorsque le délai de souscription de la déclaration prévue à l’article 18 du présent code est prorogé, le délai de règlement du solde de liquidation de l’impôt sur le revenu global, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, est reporté d’autant.
A considérer cet article révolutionnaire dans la législation fiscale algérienne, la taxe sur l’activité professionnelle n’est plus d’actualité.
En vertu de l’amendement introduit au régime de paiement de l’impôt sous le régime du forfait, la faveur du paiement fractionné de l’impôt ne sera possible qu’au profit des contribuables ayant effectué leurs déclarations fiscales dans les délais légaux prescrits.
Sous le titre des dispositions communes à l’IRG et à l’IBS, une nouvelle disposition fait obligation aux opérateurs exerçant une activité dans les conditions du gros, de présenter annuellement « un état client ».
L’amendement cité vient régler un grand problème que rencontre l’ensemble des intervenants dans le traitement des contentieux fiscaux à cause de renvois à des dispositions abrogées depuis l’année 2002
